Article 1 : Application des conditions et opposabilité
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit aux relations commerciales que la SRL RD TECHNICS (ci-après « SRL RDT ») entretient avec ses clients. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre de la SRL RDT comporte l’acceptation sans réserve des CGV qui prévalent sur toutes les conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès, préalable et écrit de la SRL RDT. Les conditions générales du client ne sont valables qu’à condition qu’elles correspondent à celles de SRL RDT et qu’elles aient été acceptées par écrit par la SRL RDT. Toutes autres conditions n’engagent la SRL RDT qu’après confirmation écrite de sa part. En conséquence, toute clause contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la SRL RDT, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la SRL RDT, les modifications étant alors applicables uniquement à toutes commandes postérieures. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, publicités, listes de prix, site Internet, notes, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle et peut, à ce titre, être modifié par la SRL RDT sans préavis.
Article 2 — Commandes
Les commandes ou demandes de prestation de services peuvent être réalisées par Internet sur notre site professionnel, par courrier électronique auprès de notre service commercial (info@rdtechnics.be) par écrit sur formulaire préétabli auprès de notre commercial, ou par courrier ordinaire au siège social de notre société. Les commandes transmises à la SRL RDT sont irrévocables pour le Client dès confirmation écrite de celles-ci par la SRL RDT. Une commande ne peut être prise en compte qu’au retour de notre devis définitif. Les données et descriptifs figurant dans nos documents commerciaux n’ont qu’une valeur indicative et peuvent donc être modifiés. Quels que soient les engagements pris par nos représentants ou préposés, toute vente n’est définitivement conclue:
- qu’à la date de notre confirmation écrite de cette commande
- ou à défaut, à l’expiration de 8 jours ouvrables à compter de la réception de la commande, sauf désaccord de notre part notifié par écrit à l’acheteur durant ce délai.
Article 3 — Prix, paiement et facturation
Les prix de la SRL RDT s’entendent nets, hors taxes quelconques et exprimés en euro (devise).
La date d’émission de la facture constitue le point de départ de tout délai de paiement. Sauf stipulation contraire, toutes les factures émises par la SRL RDT sont payables au siège de l’Entreprise et/ou aux crédits de ses comptes bancaires professionnels. Chaque facture sera considérée comme définitivement acceptée dans les 8 jours de son envoi, à défaut de contestation écrite formulée par lettre recommandée par le Client dans ce délai.
Sauf prorogation d’échéance acceptée par la SRL RDT, à défaut de paiement à la date d’exigibilité, soit au plus tard le 15ième jour qui suit la date d’émission de la facture, celui-ci sera de plein droit redevable et sans mise en demeure préalable :
d’un intérêt moratoire de retard de 1,5 % par mois sur le solde restant à partir de la date d’échéance de la facture, chaque mois entamé étant compté pour un mois entier
d’une indemnité forfaitaire à titre de clause pénale fixée à 10% des sommes totales restant dues à la SRL RDT, avec un minimum de 125 EUR ;
Les rappels seront portés en compte au coût forfaitaire de 15€. La SRL RDT attire l’attention de sa clientèle sur le fait que le non-paiement d’une facture rend immédiatement exigible le paiement de toute autre somme due même non échue. En outre, en cas de retard de paiement, la SRL RDT se réserve le droit de suspendre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’exécution de ses obligations en cours jusqu’au versement complet de l’arriéré. A ce titre, et conformément à l’article 1254 du Code civil, tout payement fait sur le capital et intérêts, mais qui n’est point intégral, s’impute d’abord sur les intérêts. Le Client ne pourra suspendre aucun paiement ni opérer ou faire valoir un droit de rétention sans accord préalable et écrit de la SRL RDT. En cas d’accord de règlement d’une facture par échéances, la défaillance dans le règlement d’une seule échéance entraînera le règlement de la totalité des sommes restant dues.
Article 4 — Réclamation
Toutes les réclamations, quelque soit la nature, doivent être formulées par recommandé au siège de l’Entreprise, ou encore par courriel (info@rdtechnics.be) dans un délai de 8 jours à dater de la date d’émission de la facture. A défaut, la dite réclamation ne pourra être prise en considération.
Article 5 — Responsabilité
Sous réserve des dispositions légales impératives,la responsabilité totale et cumulée de la SRL RDT, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client à la SRL RDT au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de la SRL RDT des préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que la perte éventuelle de bénéfice, la perte éventuelle de commande, la perte éventuelle d’exploitation, le manque éventuel à gagner, l’atteinte éventuelle à l’image, l’interruption éventuelle de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre la SRL RDT par le Client du fait des dommages subis par un tiers.
Article 6 — Clause Résolutoire
En cas de non paiement et à moins que la SRL RDT préfère demander l’exécution pleine et entière du contrat, cette dernière se réserve le droit de résilier le contrat après mise en demeure, restée sans effet sous un délai de 48h, et de revendiquer toute(s) facture(s) émise(s) et autres majorations à titre de clause pénale, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la SRL RDT pourrait faire valoir à l’égard du Client défaillant.
Article 7 — Clause d’attribution de juridiction et de droit applicable
Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties seront soumis exclusivement à la juridiction, selon l’enjeu du litige, du Tribunal de Commerce ou de la Justice de Paix du ressort duquel se trouve le siège de la SRL RDT, quelles que soient les conditions de vente, le lieu de commande ou de la livraison, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par la SRL RDT, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif.
Le présent contrat est régi par le droit belge.
Enfin, l’annulation éventuelle d’une des clauses des présentes conditions générales n’affecte en rien la validité des autres clauses.